Conditions Générales de Vente
Laurence Secq – Webmaster & Rédactrice Web
Auto-entrepreneur – SIRET : 52806462900041
Email : contact@laurencesecq.fr
Téléphone : 06 56 66 05 49
Dernière mise à jour : 11/02/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Laurence Secq, ci-après dénommée « le Prestataire », à ses clients, ci-après dénommés « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévalent sur tout autre document du Client.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
2.1 Création et refonte de sites internet
- Sites vitrines
- Sites e-commerce
- Sites avec réservation en ligne
- Sites d’annonces
- Plateformes e-learning
2.2 Accompagnements mensuels
- Accompagnement à la création ou à la refonte de site
- Accompagnement au maintien et à l’évolution du site
2.3 Prestations complémentaires
- Rédaction de contenus web
- Recherche et traitement de visuels
- Formation
- Modules additionnels (blog, paiement en ligne, multilingue, etc.)
Les modalités et le périmètre précis de chaque prestation sont détaillés dans le devis.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
3.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.2 Commande
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte demandé.
La signature du devis implique :
- l’acceptation des présentes CGV
- l’engagement à fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus
- l’acceptation des conditions tarifaires et des délais de réalisation
3.3 Modification de commande
Toute modification du projet en cours de réalisation fera l’objet d’un devis complémentaire.
Au-delà des allers-retours inclus dans le devis, toute demande supplémentaire sera facturée 50 € HT / heure.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
4.2 Modalités de paiement
Création / refonte de site :
- 50 % à la signature du devis
- 50 % à la livraison du site
Accompagnements mensuels :
- Facturation mensuelle à terme échu
- Engagement minimum de 6 mois
4.3 Moyens de paiement
- Virement bancaire
- Chèque à l’ordre de Laurence Secq
4.4 Délais de paiement
Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d’émission.
4.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
4.6 Frais annexes et services inclus
Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de création ou refonte de site incluent :
- l’hébergement du site pour la première année, lorsque le Client accepte la solution recommandée par le Prestataire (LWS)
- le nom de domaine associé, lorsqu’il est inclus dans l’offre LWS
- la configuration technique initiale du site
- les licences de thèmes, extensions (plugins) et outils premium nécessaires au projet
Le Client reste libre de choisir un autre hébergeur ou de gérer lui-même son hébergement et son nom de domaine.
Ce choix n’a aucun impact sur le tarif de la prestation, les frais correspondants restant à la charge du Client.
À l’issue de la première année, le Client peut :
- reprendre à sa charge le contrat d’hébergement
- ou transférer librement son site vers l’hébergeur de son choix, sans frais de transfert facturés par le Prestataire
Le Client demeure pleinement propriétaire de son site et de son nom de domaine.
Les outils tiers (plateformes de paiement, email marketing, services externes) sont à la charge du Client.
ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais sont indiqués à titre indicatif et dépendent notamment :
- de la complexité du projet
- de la réactivité du Client
- des éventuelles modifications demandées
Le délai démarre à réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires.
En cas d’absence de transmission des éléments pendant plus de 3 mois, la commande pourra être considérée comme annulée, l’acompte restant acquis au Prestataire.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des contenus conformes, licites et dont il détient les droits.
Il est responsable de la validation finale de son site avant mise en ligne.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété du site et des contenus intervient après paiement intégral.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, templates et savoir-faire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Lorsque l’hébergement est réalisé via la solution recommandée (LWS), le Prestataire paramètre les éléments nécessaires à une configuration sécurisée du site.
La sécurité absolue ne pouvant être garantie, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des attaques, intrusions ou pertes de données liées à des causes externes ou à des manipulations ultérieures du Client.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie du projet.
Certains échanges directs avec le Client peuvent avoir lieu, sous la coordination du Prestataire, qui reste responsable du projet.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas d’annulation par le Client :
- avant démarrage : l’acompte reste acquis
- en cours de projet : facturation au prorata du travail effectué, avec un minimum équivalent à l’acompte
Les accompagnements mensuels sont soumis à un engagement minimum de 6 mois.
Toute rupture anticipée entraîne l’exigibilité des mensualités restantes.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire peut transmettre certaines informations à un sous-traitant qui s’engage au même devoir de confidentialité.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – CRÉATION ET REFONTE DE SITES INTERNET
11.1 Périmètre
Le périmètre est défini dans le devis.
11.2 Processus de création
- Brief et cadrage
- Proposition de modèle servant de base de personnalisation
- Structuration du site (pages, contenus, fonctionnalités)
- Intégration et personnalisation
- Validation client
- Livraison et mise en ligne après paiement du solde
Aucun maquettage détaillé n’est fourni.
11.3 Mise en ligne
La mise en ligne est conditionnée au paiement intégral et à la validation écrite du Client.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ACCOMPAGNEMENTS MENSUELS
12.1 Nature
L’accompagnement est une prestation de conseil et de soutien, et non une réalisation clé en main.
12.2 Engagement
Engagement minimum de 6 mois.
12.3 Tarification
- Phase lancement (6 mois) : 69 € HT / mois
- Phase maintenance : 49 € HT / mois
12.4 Modalités
L’accompagnement comprend :
- échanges par email
- visioconférences collectives, organisées avec plusieurs clients
- conseils, ressources et recommandations
Le volume horaire n’est pas garanti.
12.5 Limites
L’accompagnement n’inclut pas :
- la gestion d’un hébergement non recommandé par le Prestataire
- l’assistance sur des plugins ou outils installés par le Client
12.6 Facturation
La facturation est mensuelle, à terme échu.
Toute mensualité entamée est due dans son intégralité.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, panne informatique majeure, catastrophe naturelle, grève des services publics, etc.).
Dans ce cas, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais et les délais seront reportés d’autant.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est :
CM2C
Site internet : www.cm2c.net
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution amiable directement auprès du Prestataire.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES
17.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
17.2 Modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
17.3 Nullité
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres clauses restent applicables.
17.4 Intégralité
Les présentes CGV et le devis signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords ou arrangements antérieurs.
Fait à Montigny-Lès-Cormeilles, le 11/02/2026
Laurence Secq
Webmaster et Rédactrice Web